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Document juridique

Conditions générales

Al Yaqeen Medical Services  ·  Partie d'Al Muntaqa General Services LLC
Al Khawd, Al Seeb, Gouvernorat de Mascate  ·  N° d'enregistrement : 1555125
Care@alyaqeenmedical.com

En soumettant une demande à Al Yaqeen Medical Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions générales.

Clause 01
Introduction

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation des services d'Al Yaqeen Medical Services (« nous », « notre »). En soumettant une demande, vous acceptez ces conditions.

Clause 02
Nature des services

Nous fournissons uniquement des services de coordination médicale internationale. Nous ne fournissons pas de conseil médical, de diagnostic ni de traitement. Tous les soins cliniques sont délivrés par des prestataires de santé indépendants.

Clause 03
Portée internationale

Nos services peuvent impliquer des prestataires de santé au Royaume-Uni, en Allemagne, en France, en Turquie, en Thaïlande et en Inde. Les standards, réglementations et droits des patients varient selon les pays. Vous reconnaissez et acceptez cette variation.

Clause 04
Autorité du patient

Vous confirmez être le patient ou être légalement autorisé à agir au nom du patient. Toutes les informations transmises doivent être exactes, complètes et à jour.

Clause 05
Utilisation des données

Vos données personnelles et médicales sont utilisées uniquement pour l'examen du dossier, l'orientation vers des prestataires adaptés et la coordination des soins. Elles ne seront pas utilisées à des fins commerciales sans lien avec votre parcours de soins.

Clause 06
Transfert international des données

En soumettant votre demande, vous consentez au traitement et au transfert international de vos données vers les prestataires de santé dans les pays où votre traitement pourrait avoir lieu.

Clause 07
Absence de responsabilité médicale

Al Yaqeen Medical Services n'est pas responsable des décisions médicales, résultats cliniques, complications ou événements indésirables liés aux soins fournis par des prestataires de santé indépendants.

Clause 08
Absence de garantie

Nous ne garantissons pas l'acceptation par un prestataire, des délais de traitement spécifiques, des résultats cliniques ni l'obtention d'un visa. Notre rôle se limite à la coordination.

Clause 09
Responsabilité financière

Vous êtes seul responsable des coûts de traitement médical, frais de voyage, hébergement et autres dépenses engagées pendant votre parcours de soins à l'étranger.

Clause 10
Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est strictement limitée aux services de coordination que nous fournissons. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les événements dépassant ce rôle, y compris les décisions ou résultats cliniques.

Clause 11
Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit d'Angleterre et du Pays de Galles.